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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

31001

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 30/12/2000 au ...

Remarques