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Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 1995 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et de certaines dispositions de la la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé.


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Informations de base
Date de l'acte: 01/03/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/03/1995
Page:6171
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet jour de la publication