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Intitulé

Arrêté royal du 6 octobre 2000 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil général de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/10/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/2000
Page:	35569

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication