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Intitulé

Arrêté royal du 24 janvier 1995 modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1981 portant création d'un Conseil supérieur national des handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/01/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/03/1995
Page:	4831

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication

Période de vigueur

du 03/03/1995 au ...