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Intitulé

Ordonnance du 28 avril 2000 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale en vue de permettre, en leur sein, l'élection de tout citoyen de l'Union européenne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2000
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication