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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 décembre 1981 modifiant l'arrêté ministériel du 5 décembre 1975 créant la Commission permanente chargée du règlement du contentieux des victimes de la guerre


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1981
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/12/1981
Page:16012
Avis du Conseil d'Etat --