help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 9 juillet 2000 portant treizième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999, section 31, "Ministère de l'Agriculture et des Classes moyennes"


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 09/07/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/09/2000
Page:30321
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1999