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Intitulé

Règlement du 22 décembre 1994 modifiant le règlement du 19 décembre 1991 portant taxe en matière de centimes additionnels au précompte immobilier

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1994
Nature de l'acte:	Règlement de l'Agglomération bruxelloise

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/02/1995
Page:	2718

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.