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Intitulé

Loi du 12 août 2000 modifiant l'article 1erter de la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/2000
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/2000
Page:	29137

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication