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Intitulé

Arrêté royal du 18 octobre 1994 déterminant la quote-part de la Belgique pour 1994 au "Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone"


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/10/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/02/1995
Page:2699
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1994