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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1981 fixant les compétences ministérielles pour les matières relevant de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1981
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/05/1981
Page:5706
Avis du Conseil d'Etat U - D