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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 juillet 2000 - Administration des pensions - Conseil d'Etat - Recours et pièces de procédure - Délégations


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2000
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/2000
Page:27911
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication