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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 1962 fixant la rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport les enfants anormaux et les enfants handicapés y assimilés qui fréquentent les écoles spéciales de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	17/12/1962
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/02/1963
Page:	1835

Avis du Conseil d'Etat

U - D