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Intitulé

Lois coordonnées du 30 janvier 1954 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 30/01/1954
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/02/1954
Page:1142
Avis du Conseil d'Etat --
Annexé à
Nature Date    
AR 30/01/1954