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Intitulé

Arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particulière dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	04/03/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/1977
Page:	3065

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1976