help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 2000 portant diverses dispositions statutaires relatives aux membres du personnel de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer transférés à la gendarmerie


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 09/06/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/06/2000
Page:21936
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/06/1999

Acte annulé

Période de vigueur du 01/06/1999 au ...