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Intitulé

Décision de la Banque Nationale de Belgique du 14 juin 1994 modifiant la décision du 21 septembre 1993 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire


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Informations de base
Date de l'acte: 14/06/1994
Nature de l'acte: Arrêté: autre
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/10/1994
Page:26153
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994

Période de vigueur du 01/07/1994 au ...
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.
Annexé à
Nature Date    
AMAF 13/09/1994