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Intitulé

Loi du 18 avril 2000 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ainsi que la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/05/2000
Page:16786
Avis du Conseil d'Etat 29781
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 30/05/2000 au ...