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Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2000 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2000
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/2000
Page:14317
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2000

Rendu sans objet par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 01/04/2000 au ...