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Intitulé

Loi du 24 mars 2000 modifiant les articles 1409, 1409bis, 1410 et 1411 du Code judiciaire, en vue d'adapter la quotité non cessible ou non saisissable de la rémunération


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/2000
Page:14045
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication