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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 mars 2000 rendant obligatoire la décision du 9 mars 1998 de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement de promotion sociale officiel subventionné en matière d'accès aux formations pour les fonctions spécifiques de promotion et de sélection


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Informations de base
Date de l'acte: 13/03/2000
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2000
Page:13204
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature

Période de vigueur du 13/03/2000 au ...
Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=23924

2) À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexe(s)
Nature Date    
Déc 09/03/1998