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Intitulé

Arrêté royal du 17 février 2000 relatif à une enquête annuelle par sondage effectuée par l'Institut national Statistique sur la structure et la répartition des salaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/02/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2000
Page:	11078

Avis du Conseil d'Etat

U - D + 29519

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2000