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Intitulé

Circulaire du 4 mars 1982 concernant l'application des lois sur la nationalité aux étrangers qui selon leur statut personnel deviennent majeurs avant l'âge de 21 ans


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/1982
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/1982
Page:3036
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée