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Intitulé

Arrêté royal du 26 février 1982 relatif à la participation de solidarité prévue par l'article 62, § 7, de la loi-programme 1981 du 2 juillet 1981


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/04/1982
Page:3865
Avis du Conseil d'Etat 14388 pp
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication