help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 4 février 2000 relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/02/2000
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/2000
Page:5053
Avis du Conseil d'Etat 29536
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 28/02/2000 au ...