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Intitulé

Décret du 15 décembre 1983 modifiant la loi communale en ce qui concerne l'exercice de la tutelle d'approbation prévue à l'article 84 de la loi communale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 15/12/1983
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/03/1984
Page:3222
Avis du Conseil d'Etat 15012