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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 décembre 1983 revisant le loyer de base, les revenus de référence, et le loyer annuel réel minimal, visés à l'arrêté royal du 30 juin 1981 relatif aux locations, dans la Région bruxelloise, des habitations gérées par la Société nationale du Logement, ou par les sociétés agréées par celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1983
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/01/1984
Page:	1081

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/10/1983