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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 décembre 1983 pris en exécution des articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 2 septembre 1983 dérogeant temporairement, en faveur de certaines communes ou de certains centres publics d'aide sociale (CPAS), aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article 170 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	29/12/1983
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/1984
Page:	1646

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Période de vigueur

du 04/02/1984 au 31/12/1984