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Intitulé

Code de commerce, livre III - Loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1851
Nature de l'acte: Code
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/1851
Page:993
Avis du Conseil d'Etat --
Annexé à
Nature Date    
L 18/04/1851