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Intitulé

Arrêté royal du 28 décembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/2000
Page:3133
Avis du Conseil d'Etat 29268 + 29595
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 01/02/2000 au 01/10/2006