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Intitulé

Loi du 22 décembre 1999 portant modification des limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/01/2000
Page:3013
Avis du Conseil d'Etat 28683
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication