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Intitulé

Loi du 28 décembre 1999 modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 28/12/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/01/2000
Edition:1
Page:2917
Avis du Conseil d'Etat 29653
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques