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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachige Gemeinschaft vom 13. April 1999 zur Abänderung des Königlichen
Erlasses vom 20. Juli 1993 über die allgemeinen Bestimmungen des Verwaltungs- und Besoldungsstatutes der
Sekretäre und Einnehmer der Offentlichen Sozialhilfezentren

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et receveurs des centres publics d'aide sociale


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/01/2000
Edition:2
Page:1360
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 13/04/1999

Période de vigueur du 13/04/1999 au 22/06/2007