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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice

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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 août 1999 modifiant le Règlement de signalisation (RGS) - Recueil III - Commande des aiguillages et signaux - Titre III - Commande électrique - article 14 - lequel fait partie des normes et prescriptions relatives à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et de son utilisation, approuvées par l'arrêté ministériel du 26 mars 1999 (approbation?)

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Analyse

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Informations de base

Date de l'acte:	31/08/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Par extrait ou mention
Date:	26/11/1999
Edition:	3
Page:	43963

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

La mention au MB ne révèle pas que l'AMAF "approuve" des modifications de "normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation". Cependant, il s'agit très probablement d'une approbation de ces modifications.