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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 novembre 1999 portant exécution de l'article 276, §2 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Informations de base
Date de l'acte: 04/11/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1999
Page:43957
Avis du Conseil d'Etat 29223
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication