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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/11/1999
Page:42917
Avis du Conseil d'Etat 28505
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication