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Intitulé

Arrêté royal du 19 septembre 1999 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 fixant les critères d'une répartition harmonieuse entre les communes des étrangers visés par l'article 54, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 19/09/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/11/1999
Page:42480
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 25/05/1999