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Intitulé

Règlement du 5 novembre 1964 relatif à la délivrance du permis de conduire international prévu par la Convention sur la Circulation routière du 19 novembre 1949


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Informations de base
Date de l'acte: 05/11/1964
Nature de l'acte: Règlement: autre
Publication(s) au Moniteur belge Non publié