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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 27/10/1999
Edition:2
Page:40549
Avis du Conseil d'Etat 28324
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication