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Intitulé

Loi du 22 janvier 1999 portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 22/01/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1999
Page:39916
Avis du Conseil d'Etat 27636
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication