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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 juin 1999 portant modalités d'application relatives à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières destinées à la fabrication de produits non spécifiquement destinés à l'alimentation humaine ou animale


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Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/10/1999
Page:39538
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet campagne de commercialisation 1998/1999 (récolte 1998)

Remarques opheffing vanaf verkoopseizoen 2005-2006 : BVR 08/07/2005
opheffing vanaf 1 januari 2005 : MBVO 25/11/2005