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Intitulé

Règlement d'ordre intérieur du 9 octobre 1995 de la Chambre de recours de l'enseignement secondaire libre confessionnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/10/1995
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/08/1996
Page:	21277

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.

Annexé à

Nature

Date

AGCF

31/05/1996