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Intitulé

Arrêté royal du 21 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres


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Informations de base
Date de l'acte: 21/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/1999
Edition:2
Page:35407
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/10/1999 au 55/55/5555