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Intitulé

Protocole de coopération du 25 mars 1999 entre le Ministre de la Justice et les membres du Collège réuni de la Commission Communautaire Commune chargés de l'aide aux personnes concernant l'aide sociale aux détenus et aux personnes faisant l'objet d'une mesure ou d'une peine à exécuter dans la Communauté


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Informations de base
Date de l'acte: 25/03/1999
Nature de l'acte: Protocole
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1999
Page:33926
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée