Intitulé

Arrêté ministériel du 10 août 1999 portant désignation des fonctionnaires du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture chargés de proposer le règlement transactionnel prévu par la loi du 29 janvier 1999 modifiant la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services