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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 novembre 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1983, pris en application de l'article 11, § 2, de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/11/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/11/1986
Page:	15710

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 28/11/1986 - 31/12/1986