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Intitulé

Arrêté royal du 9 juillet 1999 portant modification de l'arrêté royal du 20 juin 1967, modifié par les arrêtés royaux du 13 novembre 1978 et du 14 mars 1983, fixant le statut du personnel du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/07/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/09/1999 au 01/01/2006