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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 9. Februar 1999 zur Festlegung des endgültig
ernannten Personals des Gemeinschaftlichen und Regionalen Amtes für Berufsausbildung und Arbeitsbeschaffung (GRABA/FOREM)

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 février 1999 fixant le cadre du personnel définitif de l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREm)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/1999
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/1999
Page:	29195

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication