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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/07/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1999
Page:29189
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 22/07/1999

Période de vigueur du ... au 05/06/2003