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Intitulé

Arrêté royal du 9 juin 1999 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1996 portant exécution de la la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	09/06/1999
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/1999
Page:	29082

Avis du Conseil d'Etat

28534

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Arrêté annulé mais ses effets sont maintenus jusqu'au 31/12/2006

Période de vigueur

du ... au 31/12/2006